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C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La perte anatomique ou fonctionnelle d’un membre ou d’une articulation d’un membre ou l’immobilisation d’un membre est essentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier, à moins que la personne démontre, à la satisfaction de la Société de l’assurance automobile du Québec, qu’elle peut conduire de façon sécuritaire un véhicule routier correspondant à la classe de permis en cause ou à la classe qu’elle désire obtenir.
D. 511-2015, a. 21.
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